Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 34
Versions de la disposition
34. Les biens et les services fournis avant le 12 mai 2022 sont payés par la Commission selon le tarif applicable au moment où ils ont été fournis.
En vig.: 2022-05-12
34. Les biens et les services fournis avant le 12 mai 2022 sont payés par la Commission selon le tarif applicable au moment où ils ont été fournis.
